Codes Code de l'environnement JO Afficher le document Code de l'environnement JO2 Afficher le document Loi n° 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’Eau Afficher le document Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales Afficher le document Loi n° 2001-01 du 12 avril 2001 portant code de l'environnement Afficher le document Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme Afficher le document Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant code de la construction (Partie législative) Afficher le document Loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009 modifiant l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant code de l’urbanisme Afficher le document Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal Afficher le document Loi n° 2016-30 du 08 novembre 2016 modifiant la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procèdure pénale Afficher le document Loi n°2009-24 du 8 juillet 2009 portant Code de l’Assainissement Afficher le document Loi n°9803 du 8 janvier 1998 et décret 98164 du 20 février 1998 portant Code Forestier Afficher le document
