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Législation

Arrêtés

Arrêtés

Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres...

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Codes

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Décrets

Décrets

C’est une décision écrite, un acte administratif unilatéral émanant du pouvoir exécutif. 

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Lois

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Texte voté, selon une procédure législative établie, par le Parlement. Ce dernier étant constitué par l’Assemblée nationale.

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Normes

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Une norme, du latin Norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme...

 

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