Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres...

C’est une décision écrite, un acte administratif unilatéral émanant du pouvoir exécutif. 

Texte voté, selon une procédure législative établie, par le Parlement. Ce dernier étant constitué par l’Assemblée nationale.

Une norme, du latin Norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme...