Texte voté, selon une procédure législative établie, par le Parlement. Ce dernier étant constitué par l’Assemblée nationale.

La loi est une norme générale et impersonnelle. Elle est votée par le parlement. La loi est l'expression de la volonté générale : on considère que chaque citoyen participe, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à l'élaboration de la loi.

Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires.

Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.

NB : La loi est la plus importante car voté par le parlement et ratifiée par le président. Le décret vient du Président il a à peu près les mêmes effets qu'une loi mais n'a pas eu l'aval du Parlement donc il est limité.