Skip to main content
x

Biogaz

INTRODUCTION
L’exploitation minière existe au Sénégal depuis plusieurs siècles. Mais l’industrie minière moderne, elle, date des années 50, avec l’ouverture de deux grandes mines de phosphates, à Taïba et à Lam-Lam dans la région de Thiès. Elle s’est développée au fil des années, à la faveur du renforcement de la production de phosphate et de sel,
3
mais surtout avec l’exploitation de l’or à partir de 2009 et du zircon en 2014.
Cette vigueur des activités extractives a porté la part de ce secteur à 2,3% du PIB (Produit Intérieur Brut) en 2018, contre 1,0% en 2005. Ainsi, le secteur minier est devenu un pilier important de l’économie sénégalaise en termes de contribution à la richesse nationale, d’exportations, d’emplois, mais surtout d’opportunités d’investissement.
Par conséquent, le Plan Sénégal Emergent (PSE) a consacré une bonne partie de ses projets (35 à 40%) au secteur minier. Actuellement, des opérations minières de grande envergure se déroulent au Sénégal, pour extraire de l’or, du phosphate, des minéraux lourds et des matériaux de construction. Ces opérations concernent également la production de du ciment, et un autre projet consacré au minerai de fer pourrait voir le jour.
4
I. CONTEXTE
I. 2 Potentiel minier du Sénégal
Le sous-sol du Sénégal renferme une grande diversité de substances minérales, comprenant des métaux précieux (or et platinoïdes), des métaux de base (fer, cuivre, chrome, nickel, etc.), des minéraux industriels (phosphates, calcaires industriels, sels, etc.), des minéraux lourds (zircon et titane), des pierres ornementales et des matériaux de construction etc.
5
Figure 1 : Carte des Gites minéraux du Sénégal
I. 1.1 Les métaux précieux (or et platinoïdes)
Les gisements d’or du Sénégal se trouvent dans le sud-est du pays, dans la région de Kédougou près des frontières de la Guinée et du Mali. Aujourd'hui, les ressources exploitables sont estimées à 1,63 Million d’onces d'or avec des ressources de 3,55 Millions d’onces.
6
I. 1.2 Les métaux de base (fer, cuivre, chrome,)
a. Le Fer
Les gisements localisés en quatre zones distinctes, sont estimés à 750 millions de tonnes. L’exploitation des gisements de fer de la Falémé dans le Sud-est du pays est un projet intégré, prévu sur un site vierge. Elle nécessite la construction d'une ligne ferroviaire longue de 750 km pour le transport du minerai de fer jusqu’au nouveau port minéralier et vraquier en eau profonde, qui sera construit à Bargny-Sendou, près de Dakar.
b. Cuivre, Chrome
La couverture géophysique aéroportée et des études géochimiques du sol ont identifié des indices de cuivre et de chrome dans la zone de Gabou et Diabal (Bakel). Ces résultats ont suscité depuis 2008 la reprise de l'exploration dans la zone de Gabou et Boulbi.
7
I. 1.3 Les minéraux industriels (phosphates, calcaires industriels)
a. Phosphates
Les gisements de phosphates sont situés le long de la frontière nord de la Mauritanie, dans les régions du centre du Sénégal (Thiès, Diourbel, Louga) et dans l’ouest de la Casamance, au sud de la Gambie. C’est dans la région de Matam, dans le nord-est, que se trouvent les plus grands gisements : les réserves avérées représentent 40 millions de tonnes métriques, et les réserves estimées, 100 millions de tonnes métriques (DMG, 2013).
b. Calcaires Industriels
Ces matériaux constituent une réponse appropriée à la satisfaction de la demande régionale de ciment et offrent des opportunités pour la production de chaux. Les marno-calcaires qui affleurent sur le plateau de Bargny sont à l’origine de la première cimenterie d’Afrique de l’Ouest, en activité depuis
8
1948 (Sococim). Il existe d’importants gisements de calcaires situés entre Mbour au Sud et Pout au Nord.
Une deuxième usine de ciment a été ouverte à Kirène (Ciments du Sahel) en 2002 et une troisième par Dangote Cement Senegal, en 2014 à Pout.
I. 1.4 Les Minéraux Lourds
Les minéraux lourds, notamment le zircon, le titane, l’ilménite, le rutile et le leucoxène, sont extraits des sables côtiers au nord-est de Dakar, sur la côte Atlantique du Sénégal. Notre pays possède l'une des plus grandes mines de zircon du monde.
I. 1.5 Les matériaux de construction
De nombreuses carrières de sables, calcaires, grès, basaltes, latérites, argiles, etc., sont exploitées, principalement dans les régions de Dakar, de Thiès et de Kédougou.
Les ressources sont assez significatives, leur quantité est estimée en fonction des redevances
9
payées aux Services des Mines et de la Géologie des régions d’extraction.
I. 1.6 Les pierres ornementales
Le Sénégal oriental recèle d’importantes réserves de marbres, de bonne qualité, estimées à plusieurs millions de mètres cubes. Ces marbres sont localisés principalement au Sud Est du pays à Ndébou, Bandafassi et Ibel.
Les données sur les principaux minerais extraits à une échelle industrielle, sur les réserves estimées ainsi que sur la production, sont résumées comme suit :
10
Tableau 1: Principaux projets miniers au Sénégal
PRODUCTION ZONES DONNEES SUR LES PROJETS RESERVES GEOGRAPHIQUES DES ANNUELLE PROJETS GISEMENTS Phosphates 1 milliard de tonnes 14 Km au Nord-Est de Gisements dont 100 millions de de Lam-Lam d’Alumine de PALLO- 890.000 (t) la ville de Thiès (84 Km tonne directement et de Taïba entrés en LAMLAM de Dakar) exploitables production depuis 1940 Gisement Réparti en 41,5 millions de 700 Km de Dakar, dans deux (02) gîtes : 1,5 million de - Ndendouri au Nord Phosphates de Matam tonnes de la partie Nord-Est du tonnes avec 29,5 (Mt) phospharénites fines Sénégal - Ouali-Dala au Sud avec 12 (Mt) Projet de phosphate 41,8 millions de 750.000 (t) 145 Km à l’est de Gisement Gadde Bissik entré en production en Octobre 2016 Baobab tonnes Dakar (Diourbel) réserves Projet Baiti 40,5 millions de Jusqu'à 300.000 80km à l’est de Dakar (Thies) exploitables de 40 500 tonnes (t) 000 tonnes de concentré qui ont été mises en évidence dans 46 millions de Jusqu'à 300.000 145km à l’est de Dakar ressources sont Projet NIAKHENE entre les régions de estimées à environ 46 tonnes (t) THIES et LOUGA 000 000 de tonnes de phosphates Exploitation de l’or 4 millions d'onces Région de Kédougou Mine de Sabodala (environ 124 7 (t) entrée en production de Sabodala (Sud-Est) tonnes) depuis 2009 Petowal Mining 30 tonnes 4,4 (t) Région de Kédougou ressource d’1.4 million Company (Sud-Est) d’onces avec une réserve d’1 million d’onces à une teneur moyenne de 2.25g/t Projet entré en production en Janvier 2018 Exploitation de 800 millions de 100 km au nord de Projet entré en tonnes de sables 80.000 (t) Zircon (Grande Côte) Dakar production en 2014 minéralisés Exploitation Région de Saint Louis Projet POTOU- 80 000 tonnes de NDIEBENE GANDIOL minéraux lourds à - minéraux lourds (Nord) prévu de démarrer en Gandiol (AIG) 2020 630 millions de Travaux de tonnes Projet de Fer de la dont 372 millions développement du site en suspens depuis 2009 Mines de Fer du d’hématite (minerai 750 Km de Dakar dans - à la suite d’un Sénégal Oriental oxydé) et la zone de Falémé différend entre l’Etat (MIFERSO)27 258 millions de et la société titulaire magnétite (minerai du permis. magnétique) Les calcaires et 4,5 millions de Les régions de Dakar et En 2018, trois Nd cimenteries sont en argiles industriels tonnes de Thiès production
11
Figure 2 : Principales phases d’un projet minier et développement de la mine
En plus de la mine industrielle, il faut également noter l’exploitation artisanale de l’or, qui se fait essentiellement dans les régions de Kédougou et de Tambacounda.
L’Etude monographique réalisée par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) sur l’orpaillage au Sénégal a dénombré 6272 unités de production évoluant dans l’activité d’extraction du minerai d’or (6170 unités de production dans la région de Kédougou et 102 dans
12
la région de Tambacounda), 1337 unités de production s’activant dans le concassage/broyage et 1216 unités (acteurs) dans l’orpaillage alluvionnaire.
Ces sites d’orpaillage sont le plus souvent exploités de manière informelle, inorganisée et sans respect des normes d’hygiène, de santé et de sécurité. Cette situation a des effets néfastes sur l’environnement, la Santé publique et la vie sociale. Cette activité est pourtant encadrée par le Code minier et la Déclaration de Politique Minière. De plus, d’importantes mesures sont en cours pour la formalisation de ces activités, par le biais de cartes d’orpailleur, de couloirs définis pour l’orpaillage traditionnel et de comptoirs d’achat.
I. 2 LE SECTEUR MINIER DANS LE PSE :
Le Plan Sénégal Emergent (PSE), adopté en février 2014, et qui sert de référence à toutes les politiques économiques et sociales du Sénégal à moyen et long terme (2035), a retenu les Mines parmi les six
13
(6) secteurs prioritaires du Plan d’actions Prioritaires (PAP1) porteurs de croissance, d’emplois et d’Investissements Directs Etrangers (IDE).
Ainsi, les projets ci-après, relevant du secteur minier, ont été retenus parmi les 27 projets phares du PSE :
➢ Développement de la filière phosphates – fertilisants afin de porter le Sénégal dans le top 3 des producteurs de phosphates en Afrique à l’horizon 2023 ;
➢ Accélération de l’exploitation des gisements de zircon ;
➢ Accélération de l’exploitation du secteur aurifère ;
➢ Relance du projet intégré sur le fer ;
➢ Encadrement et promotion des mines artisanales ;
➢ Positionnement du Sénégal comme hub minier régional.
14
L’analyse diagnostic de la première phase du PSE démontre que les mines et les matériaux de construction sont les seuls véritables moteurs de croissance parmi les secteurs identifiés dans la phase I du PSE. L’agriculture industrielle et vivrière, le transport et la construction, demeurent toujours des secteurs émergents.
Cependant, malgré sa contribution au développement socio-économique, l’impact sociétal de l’activité minière est souvent perçue comme négatif, ce qui engendre, entre autres :
• Des menaces sur les activités traditionnelles de production et de subsistance des populations ;
• La dégradation de l’environnement et du cadre de vie ;
• La Dégradation des écosystèmes, combinée aux pollutions (eaux de nappes et de surface, des sols, de l’air…) ;
15
• Les incompréhensions et les mouvements d’humeur par rapport au recrutement de la main-d’oeuvre locale ;
• Manque d’information sur les activités minières ; activités opaques, excluant de fait un débat et donc une participation effective des populations ou des groupes les plus significatifs aux prises de décisions qui les concernent (base de l’acceptabilité sociale du projet minier).
• Faible participation d’entreprises nationales au secteur minier.
Fort de ce constat, l’Etat du Sénégal a chargé le Ministère des Mines et de la Géologie conduire sa politique minière dans le but de faire du secteur un moteur de croissance et le pilier d’un développement économique et durable pour tous.
I. 2 Mission et organisation du ministère des Mines et de la Géologie
16
Le Ministère des Mines et de la Géologie est l’entité responsable de la promotion et du contrôle des activités de prospection et d’exploitation minières. Le Ministère est également responsable de l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires qui doivent être en vigueur dans le secteur minier.
L’organisation administrative actuelle procède de la volonté de l’Etat de renforcer la gestion du secteur minier et de l’adapter aux exigences du PSE. Ainsi, outre la Direction des Mines et de la Géologie, deux nouvelles directions ont été créées : la Direction du Contrôle et de la Surveillance des Opérations Minières (DCSOM) et la Direction de la Prospection et de la Promotion Minières (DPPM). Désormais, trois directions sont responsables de la gestion des principales activités liées au secteur minier. Elles ont les missions suivantes :
17
➢ La DMG a pour mission de contribuer à la mise en oeuvre de la politique minière, à travers l’élaboration et l’application du cadre législatif et réglementaire du secteur minier et l’instruction des dossiers relatifs aux titres miniers ;
➢ La DCSOM a pour mission d’assurer le contrôle et le suivi de l’exécution des activités de recherche et d’exploitation, ainsi que la collecte des données afférentes ;
➢ La DPPM a pour mission de contribuer à la mise en oeuvre de la politique de prospection minière, de promotion du secteur et de procéder à des activités de prospection en vue d’identifier des zones promotionnelles à mettre à la disposition des investisseurs potentiels.
➢ La Société des Mines de Fer du Sénégal Oriental (MIFERSO)a été créée en 1975. Elle est chargée de la promotion, du développement et de la valorisation des gisements de fer de la Falémé. La
18
société est détenue à hauteur de 99% par l’Etat du Sénégal.
II. GOUVERNANCE DU SECTEUR
II.1 Cadre institutionnel, légal et règlementaire
Une Déclaration de Politique Minière a été élaborée en 2003 par le gouvernement sénégalais. Cette politique vise à instaurer un climat propice à l’investissement durable et sécurisé à travers un cadre législatif et réglementaire simple, clair, transparent et non discriminatoire.
Le Gouvernement a adopté, en 2014, un nouveau modèle de développement, qui vise à accélérer la marche de notre pays vers l’émergence. Cette stratégie, dénommée Plan Sénégal Emergent (PSE), constitue le référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et le long terme.
19
Plus récemment, de nouvelles réformes ont été introduites dans le secteur, notamment le nouveau Code minier, qui a été adopté en novembre 2016.
Ainsi, en plus de la Déclaration de Politique Minière, le secteur minier est désormais régi par :
✓ Le Code Minier (Loi n°2016-32 du 08 novembre 2016) ; et d’autres textes législatifs, dont le Code Minier Communautaire, le Code Général des Impôts, le Code des Douanes, le Code des Investissements et le Code de l’environnement ;
✓ Le décret d’application du Code Minier (n°2017-459 du 20 mars 2017) du 21 Mars 2017 ;
✓ Le décret portant création et fixant les modalités d’alimentation et de fonctionnement du fonds de réhabilitation des sites miniers (2009-1335 du 30 novembre 2009) ; et la loi n°2012-32 du 31 décembre 2012 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux ;
20
✓ La loi n°2018-10 du 30 mars 2018 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux régimes fiscaux.
II.1.1 Le Code minier et son décret d’application
a. Quelques définitions :
Amodiation : c’est l’acte par lequel le titulaire d’un titre minier transfert l’exploitation à une autre personne morale ;
Cadastre minier : c'est la base de données géologiques et minières connectée à un système d’information géographique (SIG) qui permet à
21
l’administration des mines de produire et de mettre à jour la représentation cartographique des autorisations et titres miniers, en intégrant notamment les informations sur leur situation géographique, leur nature, leurs titulaires, ainsi que leur durée de validité, les permis ainsi que leur durée de validité;
Carrière : gîtes de substances minérales soumis au régime des carrières, outre les tourbières, les matériaux de construction, d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, les gites de matériaux pour l’industrie céramique, les gites de matériaux d’amendement pour la culture des terres, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements, les substances minérales classées en régime de carrières, sont dites substances de carrières.
Exploitation: L’ensemble des travaux préparatoires, d’extraction, de transport, d’analyse
22
et de traitement, effectués sur un gisement donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables ;
Gisement : tout gite naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;
La législation minière : elle est constituée par le présent Code, les décrets pris pour son application et toutes les dispositions législatives et réglementaires édictées sur des volets de l’activité minière non couverts par les prescriptions dudit Code ;
Mines : gîtes de substances minérales ou fossiles qui ne sont pas classés comme carrières ;
Once : Unité de masse : 1 once équivaut à 28,35g
Opérations minières : toute activité de prospection, de recherche, d’exploitation, de traitement ou de transport de substances ;
23
Redevance minière : redevance ad valorem ou proportionnelle due sur la production et la commercialisation des substances minérales ;
Substance minérale : les substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses, ainsi que les substances organiques fossilisées et les gites géothermiques ;
Titre miniers : autorisation ou permis ayant trait à la prospection, à la recherche et à l’exploitation.
b. Le Titre minier
Le Code Minier constitue le cadre juridique d’intervention dans le domaine minier.
Il prévoit divers types de titres miniers et définit les conditions d’obtention, les droits conférés et les caractéristiques de chaque type de titre minier.
Les dispositions du Code Minier exigent l'obtention préalable d'un titre minier avant l’exercice de toute activité minière.
24
Titres miniers Nbre de titres Nbre de titres
au 31/12/2017 au 31/12/2018
Secteur des mines
Concession Minière
21
21
Permis d’exploitation 1 1
Autorisation d’exploitation Artisanale
39
35
Autorisation d’exploitation Semi- Mécanisée 33 49
Autorisation d’exploitation de Petite Mine
12
14
25
Permis de recherche 79 98
Total 185 218
Secteur des carrières
AECPV (Autorisation d’Exploitation de Carrières Privées)
86
132
AECT (Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaires) 75 112
AECP (Autorisation d’Exploitation de Carrières Publiques)
8
9
Total 169 253
26
Tableau 2: Titres miniers au Sénégal au 31/12/2018
La DMG est la structure chargée de la gestion et de la conservation du Cadastre Minier.
Elle utilise un système de gestion des titres miniers associant le logiciel FlexiCadastre et la plateforme ARCGIS, qui permettent de gérer toutes les informations essentielles, à savoir :
➢ L’information sur les titulaires et les requérants ;
➢ L’information sur les titres demandés, valides ou annulés ;
➢ Le contrôle des empiètements ;
➢ La temporalité des titres (renouvellement, expiration) ; et
27
➢ L’historique d’un titre minier (enregistrement des différents actes qui modifient un titre).
Le Cadastre n’est toutefois pas accessible en ligne. Les cartes et les registres sont en revanche consultables à la DMG pour tout requérant.
c. Convention minière
La Convention fixe les conditions de réalisation des opérations minières et garantit au titulaire du titre minier la stabilité des conditions qui lui sont accordées, notamment au titre de la fiscalité, des conditions économiques et de la réglementation des changes.
Une convention minière signée entre l’Etat, représenté par le Ministre chargé des Mines, et les demandeurs, est annexée à tout permis de recherche ou permis d’exploitation.
d. Contrat de recherche et de partage de production :
28
Le code minier 2016 a introduit le concept de Contrat de recherche et de partage de production, largement utilisé en matière de contrat d’hydrocarbures prévoyant le partage des bénéfices qui proviennent de la vente des produits miniers selon les modalités spécifiées dans l’accord.
e. Droits et Redevance :
➢ Droit d’Entrée : L’attribution, le renouvellement, l’extension ou la transformation, ainsi que la cession, la transmission ou l’amodiation de titres miniers de recherche et d’exploitation, sont soumis au paiement de droits d’entrée fixes acquittés en un seul versement.
➢ Redevance : A l’exception des exploitations faisant l’objet d’un contrat de partage, toute activité d’exploitation de substances minérales, autorisée conformément aux dispositions du présent Code, est soumise au paiement trimestriel de la redevance minière, dont l’assiette est la
29
valeur marchande du produit commercialisé localement (1 à 5%) ou la valeur FOB (Free On Board) du produit exporté.
f. Participation de l’Etat :
La participation de l’Etat dans les entreprises minières est régie par les dispositions de l’Article 31 du Code Minier de 2016, qui donnent à l’Etat le droit de participer, à titre gratuit, dans le capital des entreprises minières, lors de l’octroi de permis d’exploitation, à hauteur de 10% libres de toute charge. L’Etat se réserve également le droit d’exercer une option de participation supplémentaire en numéraires dans le capital de la société d’exploitation minière.
II.2 Les Engagements internationaux
Le Sénégal a souscrit à divers engagements au niveau international, pertinents pour le secteur minier. Il est également membre de l’Union africaine (UA), de la Communauté économique des Etats
30
d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), et de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Au titre de ces organisations, le Sénégal s’est engagé à respecter les politiques internationales pertinentes sur l’exploitation minière, notamment :
➢ La Vision pour l’industrie minière en Afrique de l’Union africaine ;
➢ Le Code minier communautaire (Règlement n°18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003) de l’UEMOA ;
➢ La Politique minière (Loi n°01/2000 du 14 décembre 2000) de l’UEMOA. Il s’agit de la Politique minière commune (l’Acte additionnel n°01/2000) ;
➢ La Directive de la CEDEAO sur l’harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier (Directive n° C/DIR3/05/09 du 27
31
mai 2009) et de la Politique de Développement des Ressources Minérales (PDRMC) adoptée en février 2012;
➢ Un réseau parlementaire pour la bonne Gouvernance des Ressources Minérales (RGM) a été officiellement lancé le 17 mars 2015. Il cherche à promouvoir une gestion transparente du secteur minier en vue d’assurer la défense des intérêts des populations, en particulier celles qui sont affectées par l’exploitation des mines. Le 29 septembre 2016, le RGM-AO a été lancé à Dakar pour étendre le réseau aux parlements des 16 pays ouest africains ;
➢ L’initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une norme mondiale qui vise à renforcer, dans les pays riches en ressources pétrolières, gazières et minières, la bonne gouvernance des revenus issus de leur extraction. Le Sénégal a déjà publié cinq (6)
32
rapports, couvrant les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017/2018. La première validation du Sénégal a démarré en juillet 2017 et a abouti, le 08 Mai 2018, à la décision du Conseil d’Administration (CA) International de l’ITIE, qui reconnait le Sénégal comme pays ayant accompli des progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre de la Norme ITIE 2016.
III. STRATEGIES DE DEVELOPPEMENT
III.1 Stratégies et politiques gouvernementales
III.1.1 Le Code minier
a. Volet environnemental
Les demandeurs d’un titre minier d’exploitation ou d’autorisation de petite mine sont tenus de procéder à une évaluation d’impact environnemental et social (EIES) dans le cadre de
33
leur demande. Un comité technique examine alors les EIES, avant de délivrer le certificat de conformité environnemental, qui complète la demande de permis minier. D’autres lois, politiques, conventions nationales et internationales relatives à l’eau, à la forêt et à la biodiversité, sont en vigueur et complètent les clauses et obligations environnementales contenues dans les lois et politiques.
Le Code minier inclut aussi l’obligation de réhabiliter les sites miniers, et un plan de réhabilitation est exigé dans le processus de l’EIES. Au titre du cadre réglementaire actuel, des garanties financières sont exigées sous la forme d’un fonds de réhabilitation. Les communautés doivent être consultées à propos du plan de clôture, dans le cadre du processus de l’EIES.
b. Volet socio-économique
➢ Contenu local
34
Contrairement au code minier de 2003, le nouveau Code prévoit des dispositions sur le contenu local. Les détenteurs de permis sont encouragés à donner la priorité au recrutement de personnels locaux et au transfert de connaissances par le biais de programmes de formation. Les entreprises sont également tenues de collaborer avec les autorités locales afin de promouvoir et d’améliorer les infrastructures sociales dans la zone de concession.
Ainsi, dans le but de valoriser le contenu local, Enda LEAD Afrique Francophone, en collaboration avec la Chambre des mines du Sénégal et le Ministère des Mines et de la Géologie, a organisé un forum international en septembre 2010. L’objectif était d’analyser les enjeux et défis de la promotion du contenu local dans le secteur minier au Sénégal, en vue de favoriser un développement durable.
Enda Lead note que des possibilités de partenariat commercial et politique, ainsi que les opportunités
35
de coopération au développement qu’offre l’essor du secteur minier, nécessitent une meilleure implication des populations, des collectivités territoriales et des organisations communautaires de base dans le processus d’affectation et d’exploitation des ressources naturelles. Le secteur minier peut offrir des opportunités considérables en termes de création d’emplois et de développement de chaînes de sous-traitance locale ayant la capacité de se conformer aux standards de qualité exigés par les multinationales et ainsi les approvisionner pendant tout le cycle de vie du projet minier.
➢ Fonds d’appui
Les détenteurs de titre minier doivent dorénavant contribuer aux fonds d’appui suivants :
- Fonds d’Appui aux Collectivités territoriales : financé par les entreprises à travers une
36
contribution de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes;
- Le fonds servira à promouvoir le développement économique et social des communautés locales situées à proximité des zones minières, et devra inclure des projets d’autonomisation des femmes.
- Le Fonds d’Appui et de Péréquation, destiné aux collectivités territoriales : alimenté par le versement de 20% des recettes de l’Etat provenant des opérations minières ;
Figure 3 : Répartition des ressources fiscales provenant des opérations minières
37
L’arrêté interministériel n°22469 du 20 décembre 2017 portant répartition du FPACL au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, a été élaboré et cosigné par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre chargé des Mines et le Ministre chargé des Collectivités Locales. Toutefois, les fonds ainsi répartis et destinés uniquement à l’équipement des Collectivités territoriales, n’ont pas été, jusqu’à présent, versés aux communes abritant les opérations minières, aux autres communes et aux départements.
Le Code minier, dans ses dispositions spéciales, stipule aussi que les titulaires de titre minier sont tenus de :
- Respecter les conditions générales d’emplois, conformément à la règlementation en vigueur ;
- Accorder la préférence, à qualification égale, au personnel sénégalais ;
38
- Mettre en oeuvre un plan de formation et de promotion du personnel sénégalais de l’entreprise en vue de son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;
- Promouvoir l’égalité des chances à l’emploi entre les femmes et les hommes dans la sphère professionnelle ;
- Garantir l’équité salariale entre les employés, féminins et masculins, à qualification égale ;
- Former le personnel sénégalais de l’entreprise.
La consultation de certaines conventions minières a permis l’identification de certaines dispositions par lesquelles les entreprises minières s’engagent à :
➢ Donner la priorité aux sociétés sénégalaises pour tous les contrats de sous-traitance, à conditions équivalentes en termes de qualité, quantité, prix, délais de livraison et de paiement et aux personnels sénégalais ;
39
➢ allouer une enveloppe financière annuelle au développement économique et social des collectivités territoriales de la zone couverte par le permis d’exploitation, conformément à l’article 22.4 du modèle de convention-type établi par le Ministère des Mines, qui stipule : «En phase d’exploitation, la société s’engage à investir annuellement pour le compte du développement social des collectivités locales de la zone du permis d’exploitation le montant défini avec l’Etat»; et mettre en oeuvre un programme de formation au profit du personnel sénégalais.
III.2 Lettre de Politique Sectorielle
Le Sénégal, comme la plupart des pays dotés de ressources minérales, ambitionne de faire du secteur minier un des piliers du développement durable et assurer l’émergence d’industries structurées autour de ces ressources. L’option de l’Etat dans ce domaine est de favoriser un partage
40
équitable et transparent des richesses, à travers notamment l’implication du secteur privé national dans l’exploitation et la mise en place d’un cadre règlementaire qui préserve les intérêts de l’Etat.
III.1.2. La lettre de politique sectorielle
a. La vision
La vision du PSE, c’est «Un Sénégal émergent en 2035, avec une société solidaire dans un Etat de droit». La vision qui guide la mise en oeuvre de la Lettre de politique de développement du secteur minier au Sénégal, qui s’inscrit en droite ligne du PSE, est la suivante : «Un secteur minier sénégalais structuré et compétitif apportant une pleine contribution au développement inclusif et durable du pays, pour un Sénégal émergent à l’horizon 2035.»
b. Les valeurs
41
➢ La solidarité : la reconnaissance et le respect des droits et responsabilités de chacun dans un exercice de responsabilité sociétale partagée ;
➢ L’équité : la mise en valeur des ressources minérales au profit de tous, dans un partage équitable de la richesse ;
➢ L’efficacité et l’intégrité : une gouvernance fondée sur la rigueur et l’intégrité, l’utilisation optimale des compétences et moyens mis à disposition ;
➢ L’ouverture et la transparence : une gestion qui s’appuie sur une information de qualité accessible au plus grand nombre, de manière à favoriser une collaboration pleine et entière entre toutes les parties prenantes.
c. Les principes directeurs
Fondés sur l’expérience et les leçons apprises des différentes parties prenantes, les principes directeurs énoncent des normes et règles de
42
pratique de l’exploitation minière. Ainsi, la mise en valeur des ressources minérales s’appuiera sur les principes directeurs suivants :
➢ La préservation de l’environnement et de la biodiversité
➢ Le respect des droits humains
➢ La participation des femmes
➢ L’approche inclusive
➢ La prise en compte des intérêts des populations locales
d. L’objectif global
L’objectif de la Lettre de politique sectorielle des mines du Sénégal est d’«Accroître la mise en valeur du potentiel minéral du pays de façon responsable et durable, au bénéfice de tous».
e. Les axes stratégiques :
Pour atteindre les objectifs, généraux comme spécifiques de la lettre de politique du
43
développement minier du Sénégal, quatre (4) axes stratégiques d’intervention ont été identifiés :
Axe 1 : Actualisation du cadre légal et institutionnel
Axe 2 : Valorisation du potentiel minéral
Axe 3 : Encadrement et promotion des mines artisanales
Axe 4 : Renforcement de la gouvernance du secteur minier
Chaque axe constitue un domaine d’intervention spécifique autour duquel s’articulera le Plan de mise en oeuvre de la Lettre de Politique Sectorielle de Développement du secteur minier, ainsi que les programmes budgétaires.
Les axes stratégiques sont reliés à des programmes budgétaires qui constituent le cadre
44
d’opérationnalisation de la lettre de politique minière du Sénégal.
f. Le cadre de pilotage et de suivi/évaluation :
Le pilotage de la mise en oeuvre de la Lettre de politique sectorielle s’effectuera principalement par les trois directions du Ministère des Mines et de la Géologie, que sont la DMG, la DCSOM et la DPPM. D’autres services du Ministère, notamment les Services régionaux de Géologie et Mines, les directions du secteur Industrie, seront associés de près à la mise en oeuvre de la Lettre.
Certaines activités nécessiteront une collaboration étroite avec différents ministères et partenaires, entre autres, pour les volets Environnement et Développement local.
La collaboration intersectorielle et multipartite, nécessaire à l’atteinte des objectifs, sera assurée au
45
sein d’un Comité multidisciplinaire qui sera institué pour assurer le suivi trimestriel de la Lettre.
III.2 Stratégies des Entreprises
III.2.1 Sur le Plan Environnemental
Les entreprises évoluant dans le secteur minier se sont généralement impliquées dans la prise en charge des impacts environnementaux et sociaux. Elles doivent en effet faire des évaluations environnementales concluantes grâce à des études d’impact (Evaluation environnementale).
Ces évaluations permettent d’anticiper les interactions entre une intervention (projet, programme) et son environnement, en vue de prévoir et d’évaluer les impacts éventuels de la mise en oeuvre effective du projet minier. C’est une obligation pour se voir attribuer un permis d’exploitation.
III.2.2 Sur Le Plan Socio-Economique
46
a. Responsabilité Sociale d’entreprise (RSE)
Les entreprises minières sont aujourd’hui soumises à des demandes de mesure de leur impact extra financier. Elles sont également sollicitées pour construire avec les parties prenantes des programmes de responsabilité sociale d’entreprise (RSE).
Les entreprises du secteur minier sont ainsi appelées à contribuer au développement durable. Comme le suggère le Programme des Nations Unies pour l’environnement, «un projet minier qui est développé, exploité et fermé, avec une acceptabilité écologique et sociale, pourrait être considéré comme contribuant au développement durable» (PNUE, 2002).
Le Sénégal travaille à mettre sur pied un cadre favorable au développement du secteur minier. Ces investissements rendent nécessaire, afin de réduire
47
l’impact négatif sur les populations locales et l’écosystème, l’instauration d’un dialogue entre les entreprises, les populations locales et les Gouvernements.
C’est dans cette optique que la compagnie Terangagold a rendu public en 2018, son 7ème rapport sur la Responsabilité sociale de l’entreprise (Rse). Le focus a été mis sur les investissements dans le Programme Social Miner et le Fonds Communautaire de Gora pour le mieux-être des communautés.
De plus, avec l’élaboration de la Stratégie De Développement de Terangagold (SDT), cadre de concertation multipartite entre les communautés, les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux et d’autres parties prenantes majeures, Terangagold compte contribuer au développement socio-économique de la région de Kédougou à travers les axes stratégiques suivants :
48
- Croissance économique durable ;
- Agriculture et sécurité alimentaire ;
- Formation et emploi des jeunes ;
b. Contenu local
Les entreprises minières sont appelées à satisfaire et promouvoir le contenu local et à mener les actions suivantes :
- Augmenter et développer l’approvisionnement de biens et services en provenance des opérateurs locaux;
- Connaître leurs fournisseurs potentiels au niveau local, à travers des journées portes ouvertes, des règles d'appel d'offres des entreprises minières ;
- Former les sous-traitants pour leur permettre de répondre aux appels d'offres des entreprises minières.
- Appuyer la transformation locale des produits des opérations minières.
49
C’est ainsi que Terangagold avait pris la décision, en 2016, de renforcer les capacités de ses fournisseurs locaux afin d’élever leur niveau de compétences dans l’exercice de leurs métiers. Une initiative copiée par ToroGold, en partenariat avec le Lycée technique et minier de Kédougou. Mais malgré cette volonté affirmée, la promotion du contenu local demeure une véritable problématique, qui nécessite de sérieuses concertations en vue de dégager des recommandations fortes et de mettre en place une politique et un cadre de gouvernance inclusif, à l’échelle nationale.
c. La Chambre des Mines du Sénégal
Créée en 2013, la Chambre des Mines du Sénégal représente les sociétés minières en exploitation ou en exploration et leurs sociétés sous-traitantes, pour défendre leurs intérêts communs, corriger la
50
perception souvent négative du secteur et faire la promotion du secteur minier sénégalais.
La Chambre possède trois commissions : une commission juridique, fiscale et douanière, une commission dédiée à l’environnement, la santé, la Sécurité, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et aux questions communautaires, et une commission communication et mine, conformément aux bonnes pratiques.
Même si des difficultés existent, il importe de noter que tous les projets miniers qui ont vu le jour après 2001 ont satisfait à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale préalable. Les réalisations de ces entreprises ont montré la nécessité de collaborer étroitement avec les acteurs locaux et de partager les bénéfices des exploitations avec les populations.
IV. QUELQUES RESULTATS DE PROJETS PHARES DU PSE
51
IV. 1 Accélération de l’exploitation de l’or
La stratégie mise en oeuvre est d’accélérer la mise en exploitation des gisements découverts, d’intensifier et d’améliorer les efforts de recherche d’or.
Figure 5 : Production industrielle totale d’or au Sénégal, de 2014 à 2018
IV. 2 Développement de la filière phosphates/fertilisants
L’ambition du Sénégal, déclinée à travers le Plan Sénégal Emergent (PSE), est de produire 3 millions six cent mille (3 600 000) tonnes de phosphates par
52
an à l’horizon 2023 afin de se hisser au niveau du top 3 des producteurs de phosphates en Afrique.
Figure 6: Production totale de phosphate au Sénégal, de 2014 à 2018
IV. 3 Accélération de l’exploitation des gisements de zircon
Par l’exploitation de ses gisements de zircon et de minéraux lourds, le Sénégal envisage de devenir le 4ème producteur mondial de zircon à l’horizon 2023, avec une production annuelle de 90 000 tonnes.
53
Pour l’atteinte de ces objectifs, le Sénégal compte accélérer l’exploitation des gisements de minéraux lourds de la Grande Côte et de Niafourang en Casamance et intensifier l’exploration des minéraux lourds.
Figure 7 : Production industrielle totale de Zircon au Sénégal, de 2014 à 2018
La production de zircon, de 2014 à 2018, est croissante et dépasse l’objectif du PSE en 2018.
I. Relance du projet intègre des mines de fer de la Falémé
Dans le cadre de la concrétisation du Projet d’exploitation des Mines de Fer de la Falémé, l’Etat
54
du Sénégal a signé, le 9 Octobre 2018, un Protocole d’Accord (PDA) avec la société turque TOSYALI HOLDING.
V. DIFFICULTES
➢ Problèmes de gestion et de suivi des impacts environnementaux et sociaux engendrés par les entreprises minières ;
➢ Faible acceptabilité des collectivités territoriales face à certains projets miniers engendrant souvent des tensions ;
➢ Limites et insuffisances de la prise en charge du développement durable par les Entreprises minières ;
➢ Insuffisances de moyens techniques et logistiques pour un meilleur contrôle et une meilleure surveillance des opérations minières par l’administration minière ;
55
➢ Absence de politiques gouvernementales et de cadres institutionnels propices au développement des entreprises locales ;
➢ Faible capacité des Entreprises locales, à savoir, faible capacité financière et faible niveau de compétences ;
➢ Faible valorisation et promotion du contenu local, caractérisé par une absence de fournisseurs locaux dans les chaînes d’approvisionnement de l’entreprise minière.
VI. PERSPECTIVES
Dans le cadre de la gouvernance du secteur, les actions suivantes sont prévues :
➢ Mise en oeuvre et évaluation de la lettre de politique sectorielle de développement du secteur des mines ;
56
➢ Application effective de la loi n°2016-32 du 08 novembre 2016 portant code minier, pour toutes les sociétés minières ;
➢ Régularisation des versements des dotations aux collectivités territoriales du Fonds de Péréquation et d’Appui, de 2010 à 2015 ;
➢ Définition de nouveaux critères pour une meilleure répartition du FPACL;
➢ Opérationnalisation du Fonds d’appui au développement local et du Fonds d’appui au secteur minier ;
➢ Mise en oeuvre du projet de renforcement du système statistique de l’industrie extractive, dans le but de disposer de statistiques de qualité ;
➢ Formalisation des mines artisanales et des petites mines ;
➢ Élaboration et mise en oeuvre d’une stratégie nationale de développement de l’industrie de transformation des produits miniers ;
57
➢ Stratégie et cadre de réflexion sur la valorisation du contenu local et la promotion des fournisseurs locaux en biens et services pour les entreprises minières
➢ En ce qui concerne les projets miniers du PSE, il est prévu l’entrée en production des sociétés suivantes : Bassari Resources Sénégal, Randgold Resource Sénégal et IAMGOLD Corporation, dans le domaine de l’or et African Investment Group (AFRIG) et G-PHOS, dans le domaine des phosphates
VII. CONCLUSION
La contribution du secteur minier au développement du Sénégal repose sur un juste équilibre entre les intérêts stratégiques de l’Etat, des communautés et de l’industrie minière. Cette réussite dépend aussi du partage équitable de la richesse issue de l’exploitation de nos ressources collectives et
58
notamment pour favoriser le développement des communautés résidant dans des zones minières.
BIBLIOGRAPHIE
Apix (Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des grands travaux), 2010, Fiche
59
technique sur les mines au Sénégal, Dakar, Novembre.
Bruno Boidin et Serge Francis, Industrie minière et programmes de développement durable au Sénégal, Développement durable et territoires, Vol. 7, n°2 | Juillet 2016
Évaluation du cadre directif pour l’exploitation minière : Sénégal Décembre 2016
Rapport de Conciliation 2018, ITIE (Initiative Pour la Transparence dans les Industries Extractives, Décembre 2018
ANSD (AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE), Situation Economique et Sociale du Sénégal, Ed. 2015|MINES ET CARRIERES
Lettre de politique sectorielle de développement du secteur des mines 2017-2023DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES
LIENS UTILES
(http://www.dirmingeol.sn/)
60
http://investinsenegal.com/IMG/pdf/fiche_technique_secteur_miner.pdf
https://www.sec.gouv.sn/sites/default/files/Plan%20Senegal%20Emergent_0…
(http://itie.sn/)
ITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DANS LES INDUSTRIES EXTRACTIVES