Skip to main content
x

Normes

Une norme, du latin Norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre.

Sur le plan juridique, la "Norme" est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux. .) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques.